RattachementSection 4 : Compte personnel d'activité
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 4 : Compte personnel d'activité
IdentifiantLEGIARTI000046450291
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L411-5 du Code pénitentiaire (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l'article L. 5151-1 du code du travail est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l'article L. 5151-9 du code du travail, ce compte est constitué pendant la période de détention :
2. 1° Du compte personnel de formation ;
3. 2° Du compte d'engagement citoyen
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.
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