Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000045479898
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L412-18 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 719-13 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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