1. Conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.
Code pénitentiaire · Article
Article L521-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
- Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045479777
Texte parentLEGITEXT000045476241
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