Référencearticle R112-15 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les établissements pour peines sont :
2. 1° Les maisons centrales ;
3. 2° Les centres de détention ;
4. 3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ;
5. 4° Les centres de semi-liberté.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D70 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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