Référencearticle R112-17 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R53-8-55 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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