1. Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire · Article
Article R112-4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre II : ORGANISATION
- Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
- Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
- Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire
- Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers
IdentifiantLEGIARTI000045494523
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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