Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045494398
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-43 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
2. Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.
3. Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 et 23 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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