Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045494396
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-44 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
2. 1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ;
3. 2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
4. 3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
5. 4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
6. 5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche.
7. Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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