Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000045494386
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-48 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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