Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000045494368
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-57 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 12-1 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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