Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000045494356
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-61 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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