Code pénitentiaire · Article

Article R112-62

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Sous-section 4 : Organisation financière
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
  3. Titre Ier : ACTEURS
  4. Chapitre II : ORGANISATION
  5. Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  6. Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000045494350
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-62 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;

3. 2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

4. 3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

5. 4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;

6. 5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;

7. 6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;

8. 7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;

9. 8° Les produits financiers ;

10. 9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;

11. 10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045494350, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.