Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000045494348
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-63 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
2. 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
3. 2° Les frais de vacations ;
4. 3° Les acquisitions des biens immobiliers ;
5. 4° Les baux et locations d'immeubles ;
6. 5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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