Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000045494346
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-64 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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