Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000045494344
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-65 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.