Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000045494342
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-66 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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