RattachementParagraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
IdentifiantLEGIARTI000047345591
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R112-8 du Code pénitentiaire (version du 27 mars 2023)Légifrance →
1. Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Il est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
2. Le ressort de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Son directeur a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 et 3 du décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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