RattachementSous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire
Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
IdentifiantLEGIARTI000054204714
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R113-58 du Code pénitentiaire (version du 6 juin 2026)Légifrance →
1. Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile et le système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique.
2. Il peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé dénommé " Cassiopée ", le traitement automatisé du casier judiciaire national et le traitement de données à caractère personnel dénommé “gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité” (GENESIS).
3. Toutefois, aucune des données mentionnées par les dispositions de l'article R. 113-51 ne peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-4-10 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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