RattachementSection 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre II : DÉONTOLOGIE
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
IdentifiantLEGIARTI000045493986
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R122-16 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement et d'encadrement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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