RattachementSection 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre II : DÉONTOLOGIE
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
IdentifiantLEGIARTI000045493978
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R122-20 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Tout personnel de l'administration pénitentiaire a le devoir de rendre compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sans omission ou dissimulation, de son action et de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
2. Il est veillé à ce que, lors des relèves de service, toutes les informations utiles soient consignées au bénéfice des agents qui reçoivent la charge des personnes qui sont confiées à l'administration pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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