RattachementSection 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre II : DÉONTOLOGIE
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
IdentifiantLEGIARTI000045493966
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R122-23 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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