Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000045494012
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R122-5 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l'exercice de leurs missions.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait aux articles 11 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 et D219 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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