RattachementSection 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre II : DÉONTOLOGIE
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
IdentifiantLEGIARTI000045493958
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R123-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ont, à l'égard des personnes placées sous main de justice auprès desquelles ils interviennent, un comportement appliquant les principes de respect absolu, de non-discrimination et d'exemplarité énoncés par les dispositions des articles R. 122-10 et R. 122-12. Ils interviennent dans une stricte impartialité vis-à-vis de ces personnes et dans le respect des règles déontologiques applicables à leur profession.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait aux articles 30 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 et D220 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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