Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Section 2 : Conditions d'interventions
IdentifiantLEGIARTI000045493948
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R123-5 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne divulguent, hors les cas prévus par la loi, aucune information relative à la sécurité des établissements ou services ou à l'état de santé, à la vie privée ou à la situation pénale des personnes auprès desquelles ils interviennent.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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