RattachementChapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000045493887
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R136-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
2. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par les dispositions des articles D. 136-2 à D. 136-6.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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