RattachementSous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
Section 1 : Quartiers spécifiques
Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
IdentifiantLEGIARTI000051868327
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R224-1 du Code pénitentiaire (version du 10 juillet 2025)Légifrance →
1. Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
2. Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour personnes détenues violentes si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-84-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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