Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
Section 1 : Quartiers spécifiques
Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
Paragraphe 2 : Procédure de placement
IdentifiantLEGIARTI000051868315
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R224-12 du Code pénitentiaire (version du 10 juillet 2025)Légifrance →
1. La liste des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes est communiquée à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire de l'établissement à chaque modification de l'effectif.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-84-12 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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