Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre V : FOUILLES
IdentifiantLEGIARTI000045493260
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R225-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-80 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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