Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre V : FOUILLES
IdentifiantLEGIARTI000045493258
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R225-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-81 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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