RattachementSous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
Section 2 : Usage des armes
Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes
IdentifiantLEGIARTI000045493212
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R227-10 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs missions, les armes et munitions des catégories A et B doivent être stockées, munitions à part, dans l'un des sites définis par instruction de service du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'intérieur d'un coffre-fort ou d'une armoire forte au sein d'une pièce sécurisée ou à l'intérieur d'un coffre ou d'une armoire plombés au sein d'un poste protégé.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2011-980 du 23 août 2011 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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