RattachementSous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
Section 2 : Usage des armes
Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
IdentifiantLEGIARTI000045493234
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R227-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions.
2. Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies par les dispositions des articles R. 227-1 et R. 227-2.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2011-980 du 23 août 2011 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.