RattachementSous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
Section 2 : Usage des armes
Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes
IdentifiantLEGIARTI000045493216
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R227-8 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en application des dispositions des articles R. 227-4 à R. 227-7 et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2011-980 du 23 août 2011 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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