Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045493192
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R232-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.