1. Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :
2. 1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ;
3. 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ;
4. 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-34 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.