Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-655 du 25 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045655260
Texte parentJORFTEXT000045653615
Référencearticle 4 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 233-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « être prononcées », sont ajoutés les mots : « à l'encontre des personnes détenues majeures » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « dans un emploi » sont remplacés par les mots : « au travail » et, après le mot : « ou », sont ajoutés les mots : « de la participation à » ;
4. 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ; ».