Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Section 1 : Commission de discipline
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045493158
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R234-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-9 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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