RattachementSection 3 : Mise en cellule disciplinaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000045493042
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R235-11 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prévues par les dispositions du 3° de l'article R. 233-2, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation.
2. Toutefois, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 341-13, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-46 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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