RattachementSection 3 : Mise en cellule disciplinaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000045493052
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R235-6 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-43 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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