RattachementSection 3 : Mise en cellule disciplinaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000045493046
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R235-9 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue placée en cellule disciplinaire.
2. Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire.
3. Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène satisfaisant.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article Annexe à l'article R57-6-18 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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