RattachementTitre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS)
IdentifiantLEGIARTI000054204697
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R240-3 du Code pénitentiaire (version du 6 juin 2026)Légifrance →
1. Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires aux finalités assignées à ce traitement.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-9-20 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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