Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
Sous-section 2 : Par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000045492980
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R311-13 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 311-12, la personne détenue peut à tout moment solliciter la consultation des reproductions des pièces ou actes de la procédure d'instruction auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier organise cette consultation dans les trois jours ouvrables suivant la demande, sous réserve des exigences du bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.
2. La consultation est organisée dans un local permettant d'en garantir la confidentialité. A l'issue de la consultation, les documents sont restitués au greffe de l'établissement.
3. Ces documents sont remis à la personne détenue à sa libération. Ils lui sont également restitués lorsque l'information est définitivement terminée.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R15-45 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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