Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045493004
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R311-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le greffe de l'établissement pénitentiaire tient une notice sur laquelle sont inscrites la nature de chaque document mentionné par les dispositions des articles R. 311-3 et R. 331-1 ainsi que les dates de sa remise, de sa consultation et de sa restitution par la personne détenue.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-6-3 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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