RattachementChapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
IdentifiantLEGIARTI000045492976
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R312-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-6-21 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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