RattachementChapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
IdentifiantLEGIARTI000045492974
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R312-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-6-22 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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