RattachementSection 2 : Confidentialité des échanges
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Section 2 : Confidentialité des échanges
IdentifiantLEGIARTI000045492942
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R313-11 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-6-13 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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