RattachementSection 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
IdentifiantLEGIARTI000045492930
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R313-16 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-6-7 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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