RattachementSection 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
IdentifiantLEGIARTI000045492891
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R315-9 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
2. 1° Former le recours judiciaire prévu par les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles R. 249-19 et R. 249-20 du même code ;
3. 2° Interjeter appel d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code.
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