RattachementParagraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 2 : Hospitalisations
Sous-section 2 : Soins psychiatriques
Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
IdentifiantLEGIARTI000045492798
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R322-26 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues hospitalisées dans l'unité hospitalière spécialement aménagée continuent à exécuter leur peine ou leur détention provisoire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R3214-16 du Code de la santé publique (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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