RattachementParagraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 2 : Hospitalisations
Sous-section 2 : Soins psychiatriques
Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
IdentifiantLEGIARTI000045492790
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R322-30 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le présent code.
2. La convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R3214-20 du Code de la santé publique (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.