RattachementSection 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
IdentifiantLEGIARTI000045492778
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R322-34 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Toutes dispositions sont prises par les médecins des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 pour que les femmes détenues enceintes bénéficient d'un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé.
2. Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D400 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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